Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vérifié le 15 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
soit d'une pension d'invalidité à titre militaire
soit d'une pension de victime civile de la guerre
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
La carte est gratuite.
Taux d'invalidité
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
Mention "station debout pénible"
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.
À savoir
la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
