Permis de conduire
Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
Question-réponse
Comment consulter le cadastre ?
Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
- Consultation en ligne
- Au centre des impôts
- À la mairie
Vous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires en ligne.
Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
La demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Où s’adresser ?
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.
Ces documents sont accessibles à tous
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.
Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.
La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Attention :
le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Logement
Pour en savoir plus
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Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
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Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
