Permis de conduire
Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
Question-réponse
Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?
Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez partir en retraite, vous devez faire votre demande de retraite en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco. Vous devez également prévenir votre employeur ou Pôle emploi de votre départ à la retraite.
Demander votre retraite
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco.
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre retraite de base et l'Agirc-Arrco, votre retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.
Votre demande est automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco.
À noter
si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de salarié du secteur privé (par exemple si vous avez été commerçant, agent public, exploitant agricole, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.
Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.
Service en ligne
Faire votre demande unique de retraite
Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.
Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
À noter
Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.
Vidéo - Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite
Prévenir votre employeur ou Pôle emploi
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).
De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
Il est recommandé de prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Modèle de document
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
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Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite dans la rubrique La gestion de votre compte / Effectuez vos changements de situation.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel -
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite en utilisant les bornes informatiques disponibles dans certaines agences Pôle emploi.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Fédération Agirc-Arrco
