Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.

Tout replier

Tout déplier

Contenu

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
• Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
• Existence d'un bornage du terrain

Documents annexés à l'acte de vente

• Cahier des charges et règlement de lotissement

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).

Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Versement du prix de vente et frais notariés

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
• Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
• Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Textes de référence

• Code civil : article 1589

  Enregistrement de l'acte de vente

• Code civil : article 1582

  Accord entre le vendeur et l'acquéreur

• Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18

  Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs

• Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9

  Prévention des risques de mouvement de terrain

• Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8

  Contenu et durée de validité des études géotechniques

• Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols

• Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux

• Code de l'urbanisme : article L112-11

  État des nuisances sonores aériennes

Services en ligne et formulaires

• État des nuisances sonores aériennes

  Formulaire

• Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

  Outil de recherche

• Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

• Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

• Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Et aussi

• Achat d'un terrain

  Logement

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

• Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

  Logement

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