Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que vous êtes parti à la retraite à partir de 2015 ou avant 2015.
En 2015 ou après
Avant 2015
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir
Si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
Artiste du spectacle
Mannequin
Artiste auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
Mandat d'élu local ou de membre d'un conseil d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension augmenté de 7 549,92 €.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités, si ces revenus d'activités ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 549,92 €, soit 12 549,92 € brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous avez été admis à la retraite pour invalidité, elles vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir
si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un Épic).
Cumul emploi - retraite total
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Cumul emploi - retraite plafonné
Lorsque vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 549,92 €.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 549,92 €, soit 12 549,92 € brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.
Service en ligne Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
