Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut faire la demande d'un second livret de famille ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Quand faire la demande de second livret de famille ?

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

Comment faire la demande de second livret de famille ?

•   Cas général

  Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   À Paris

  Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :

  Formulaire
  Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

  Accéder au formulaire (pdf - 106.3 KB)  

  Ville de Paris

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   À l'étranger

  Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quels documents devez-vous joindre à la demande de second livret de famille ?

•   Vous étiez mariés

  Vous devez présenter votre pièce d'identité.

  Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

  Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

  Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

•   Vous étiez pacsés ou concubins

  Vous devez présenter votre pièce d'identité.

  Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

  Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

  Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

  Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Le second livret de famille est-il gratuit ?

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille ?

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Textes de référence

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  Article 14

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Et aussi

• Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

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• Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

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