Permis de conduire / Immatriculation

Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

 

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Fiche pratique

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez contribuer bénévolement à la défense et la sécurité de la France ?

La réserve citoyenne vous permet de participer à des actions de sensibilisation sur les questions de défense et de sécurité.

Pour pouvoir vous engager, vous devez remplir certaines conditions.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La réserve citoyenne de défense et de sécurité vous permet de participer bénévolement à des missions d'intérêt général en France.

 Attention :

Les forces armées disposent de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.

Les missions peuvent être notamment les suivantes :

  • Information et accompagnement du public aux côtés des forces armées
  • Animation de sessions de sensibilisation sur les questions de défense et sécurité auprès des jeunes issus de quartiers sensibles
  • Promotion des principes de citoyenneté et de civisme
  • Information sur les possibilités d'insertion professionnelle offertes par les armées

 Exemple

Vous ne portez pas d'uniforme, mais un insigne.

Vous ne portez pas d'arme.

Pour vous engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

 À noter

L'autorité militaire vérifie votre casier judiciaire (bulletin n° 2).

Vous devez vous inscrire sur le site internet dédié aux réservistes des armées pour candidater auprès de l'autorité militaire de votre choix (armée de terre, mer, marine nationale...).

Service en ligne
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la défense

Vous devrez remplir un dossier et fournir les documents suivants :

  • Lettre de motivation
  • CV
  • Copies de vos diplômes
  • Copie de la carte nationale d'identité

Si votre candidature est retenue, vous êtes recontacté pour un entretien.

Vous devez aussi passer une visite médicale.

Lorsque vous êtes admis, vous signez un agrément qui décrit votre mission.

Il précise les 4 points suivants :

  • Fréquence de la mission
  • Lieu d'exercice
  • Durée
  • Unité militaire d'accueil

 À noter

La procédure d'admission peut varier selon les corps d'armée.

La durée de votre engagement est de 3 ans.

Cette durée est renouvelable.

Vous recevez une formation continue sur les questions de défense et de sécurité nationale.

Elle est organisée tout au long de votre engagement par l'unité militaire qui vous emploie.

Lorsque vous obtenez l'agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.

 Attention :

Vous n'êtes pas rémunéré. Vous ne percevez ni indemnité, ni allocation de l'unité militaire qui vous accueille.

Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.

Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.

L'unité militaire qui vous accueille peut vous accorder un grade honorifique (sans responsabilités de commandement ou d'encadrement), selon votre dossier de candidature et vos compétences.

L'unité militaire qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre unité d'accueil.

L'autorité militaire qui vous emploie en tant que réserviste peut faire appel à vous pour vous affecter temporairement dans la réserve opérationnelle.

Cette affectation se fait en fonction des besoins des forces armées, si vous le souhaitez.

Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.

Cet engagement vous donne notamment droit à une rémunération dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

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