Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Entrée
Sortie
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²
Frais d'acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
