Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.
Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.
Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées :
Cas général
En Île-de-France
Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 31 703 €.
Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 38 688 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 45 674 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 52 659 €.
Ce montant est majoré de 6 985 €pour chaque personne supplémentaire.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 42 271 €.
Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 51 584 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 60 897 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 70 212 €.
Ce montant est majoré de 9 313 € pour chaque personne supplémentaire.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Détermination du loyer
Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.
À savoir
ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.
À savoir
ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.
Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)
Réponse du locataire
Dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire peut effectuer l'une des actions suivantes :
Répondre au propriétaire que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressif ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Accepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Si le locataire choisit de ne pas répondre au propriétaire, cette absence de réponse vaut refus.
Procédure selon la réponse du locataire
Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire, sauf exception.
Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.
Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et le remboursement effectué lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire, le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire en règle alors le solde au locataire.
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.
Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.
Attention :
si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.
Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.
Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.
Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.
À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.
Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Mais, si le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.
