Procuration : mode d’emploi

Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.

Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
  • ou 2 procurations établies à l’étranger.

À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

 

Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
  • ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

  • Pour un scrutin :

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

  • Pour une durée limitée :

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Fiche pratique

Accueil en crèche

Vérifié le 12 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les crèches accueillent les enfants sous certaines conditions (âge, demande préalable d'inscription...). Les enfants sont sous la responsabilité de professionnels qualifiés. Il existe différents types d'établissements : crèches collectives, familiales, parentales, d'entreprise.

Crèche collective

La crèche collective peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.

Elle est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).

La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

La prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :

  • Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
  • Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)

 À noter

en raison de la pénurie de professionnels qualifiés, des dérogations aux règles de diplômes et d'expérience sont possibles, sous certaines conditions.

Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :

  • 1 professionnel pour 6 enfants
  • 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent

Leur mission consiste à veiller à la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants qui leur sont confiés.

L'établissement contribue à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale.

Les horaires correspondent souvent aux horaires de bureau.

  À savoir

la micro-crèche accueille moins d'enfants (jusqu'à 12). Elle est soumise à des règles moins contraignantes (dispense de désigner un directeur par exemple).

Crèche familiale

La crèche familiale emploie des assistantes maternelles agréées qui accueillent à leur domicile 1 à 4 enfants.

Une ou 2 fois par semaine, les assistantes maternelles et les enfants se retrouvent dans les locaux de la crèche familiale pour favoriser la socialisation des enfants et leur éveil.

Les assistantes maternelles sont encadrées et accompagnées par le personnel de la crèche (puéricultrice, médecin...).

La crèche familiale est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).

La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance de la protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Dans une crèche familiale, les parents ne sont pas les employeurs de l'assistant maternel.

Ce mode d'accueil décharge les parents des formalités administratives à effectuer pour l'emploi direct d'un assistant maternel.

Crèche parentale

La crèche parentale peut accueillir jusqu'à 24 enfants, de façon régulière et/ou occasionnelle.

La crèche parentale est créée et gérée par les parents eux-mêmes, sous le contrôle de la protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

 À noter

pour ouvrir une crèche parentale, il faut obtenir une autorisation des services du département (président du conseil départemental),. Ils prennent l'avis des services de protection maternelle et infantile (PMI).

La prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :

  • Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
  • Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)

Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :

  • 1 professionnel pour 6 enfants
  • 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent

Les parents participent parfois à l'accueil des enfants. La forme de cette participation dépend de chaque établissement.

Leur mission consiste à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.

Crèche d'entreprise (ou inter-entreprises)

La crèche d'entreprise accueille les enfants du personnel d'entreprises ou d'établissements publics (administrations, hôpitaux...). Elle peut aussi proposer des places aux familles du quartier.

Elle peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.

Les enfants sont pris en charge par un personnel qualifié (par exemple, auxiliaires puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants).

La crèche est en général située à proximité de l'entreprise, parfois dans ses locaux.

Les horaires d'accueil sont flexibles pour répondre plus facilement aux contraintes professionnelles.

Pour être admis en crèche, votre enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 2 mois et 3 ans
  • Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)

Rechercher une crèche

Pour connaître les places de crèches disponibles, vous pouvez utiliser un téléservice, appelé service unique d'information des familles :

Outil de recherche
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité

Ce service indique les places disponibles.

  À savoir

un nombre de places garanties est fixé par établissement pour les parents en insertion sociale ou professionnelle. Ce nombre ne peut pas être inférieur à une place par tranche de 20 places d'accueil.

Faire une pré-inscription avant la naissance

Avant la naissance de votre enfant, il est recommandé de faire une pré-inscription dans plusieurs crèches au niveau de la commune et du département.

Vous pouvez également prendre contact avec le responsable de l'établissement de votre choix dès la confirmation de la grossesse.

Avant de faire la pré-inscription, vous devez vous renseigner auprès des contacts suivants :

  • Service petite enfance de la mairie
  • Services du département
  • Directeur de l'établissement de votre choix

Ce premier contact permet d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

 Attention :

certaines crèches n'acceptent aucune pré-inscription avant le 6e mois de grossesse.

Vous versez à la crèche une participation financière qui varie en fonction de vos ressources et de votre situation familiale.

Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans font l'objet d'un crédit d'impôt.

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