Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé
Le devis doit faire apparaitre :
- prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé
- et prix des prestations d'adaptation.
Les autres principales informations sur le devis sont :
- Marque
- Modèle
- Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
- Durée de garantie
- Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
- Prix total à payer
- Modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie
- Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.
L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.
Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie :
- Sur prescription médicale
- Et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.
Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix.
Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.
Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d'une offre sans reste à charge.
Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Il est possible que vous ayez un reste à charge.
À savoir
L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.
Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.
-
Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend en charge le reste.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
-
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
-
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
-
Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.
Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.
Vous payez la différence.
-
Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
-
Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
À noter
les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie.
Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.
Et aussi
-
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Prothèses auditives : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des prothèses auditives
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
