Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.
Attention :
ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement.
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :
-
Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.
Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.
Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneLa mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
-
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :
- Téléphone
- Courrier
Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.
Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.
Où s’adresser ?
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).
Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
