Procuration : mode d’emploi

Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.

Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
  • ou 2 procurations établies à l’étranger.

À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

 

Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
  • ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

  • Pour un scrutin :

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

  • Pour une durée limitée :

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

  • Célibataire
  • Marié/pacsé/chargé de famille

  • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

  • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

  • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

     À noter

    si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

     Exemple

    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

    Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus.

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

 À noter

si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

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