Procuration : mode d’emploi

Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.

Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
  • ou 2 procurations établies à l’étranger.

À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

 

Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
  • ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

  • Pour un scrutin :

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

  • Pour une durée limitée :

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Fiche pratique

Livret jeune

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le livret jeune est un produit d'épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France. Toutes les banques peuvent le proposer.

Pour ouvrir un livret jeune, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune
  • Résider en France à titre habituel
  • Avoir entre 12 et 25 ans

  À savoir

vous pouvez cumuler un livret jeune avec un compte courant et avec d'autres livrets d'épargne (par exemple le livret A).

Pour s'assurer que vous pouvez bénéficier d'un livret jeune, l'établissement bancaire vous demande notamment les documents suivants : 

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que vous résidez en France et que vous n'avez pas déjà un livret jeune
  • Tout document ou acte officiel établissant votre date de naissance
  • Si vous êtes mineur, nom et adresse de votre représentant légal

L'établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.

Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits), soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.

Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son réseau.

Aucun frais, ni aucune commission ne doivent être demandés pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du compte.

La plupart des établissements demandent un versement initial de minimum 10 €.

Montant minimal d'une opération (versement ou retrait)

La plupart des établissements demandent que chaque opération soit d'un montant minimum de 10 €.

Le solde du compte ne peut pas être négatif. En pratique, la plupart des établissements demandent un solde permanent au moins égal à 10 €.

Retraits soumis à conditions

  • Vous avez besoin de l'autorisation de votre représentant légal pour effectuer des retraits sur votre livret jeune.

  • Vous pouvez effectuer des retraits, sauf si votre votre représentant légal s'y oppose.

  • Vous pouvez effectuer des retraits seul.

Le plafond du livret jeune est de 1 600 €. Ce plafond peut être dépassé lorsque la banque ajoute les intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Taux

Le taux d'intérêt annuel est librement fixé par les banques. Il ne peut pas être inférieur à 3 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

16 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Fermeture à l'âge de 25 ans

Vous devez demander la clôture de votre livret jeune au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 25e anniversaire.

Si vous ne faites pas la demande, votre banque doit elle-même clôturer le compte.

Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.

Fermeture pour non-respect des conditions d'ouverture

Si vous ne respectez plus les conditions fixées à l'ouverture de votre livret, celui-ci sera fermé.

Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Livret jeune

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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