Procuration : mode d’emploi

Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.

Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
  • ou 2 procurations établies à l’étranger.

À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

 

Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
  • ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

  • Pour un scrutin :

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

  • Pour une durée limitée :

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

  • Motif non disciplinaire
  • Motif disciplinaire

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

    Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

    Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense du préavis par l'employeur
  • Licenciement pour inaptitude
  • Cas de force majeure
  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.

  • L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.

    Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
      • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

      Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

      Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
      • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

      Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

      Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
      • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

      Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

      Un modèle de lettre est disponible :

      Modèle de document
      Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 jours ouvrables est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1re présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

  • Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement pour faute simple. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Dispense du préavis par l'employeur
    • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

  • Le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Le salarié n'effectue pas de préavis.

Le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement et de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.

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