Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?
Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les seniors peuvent bénéficier de réductions tarifaires dans les transports collectifs. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale pour les organismes de transport. Aucun texte n'impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
- Cas général
- À Paris
La SNCF propose aux personnes âgées de plus de 60 ans la carte Avantage (ex-carte Senior +).
Elle coûte 49 € par an.
Elle permet de bénéficier de 30 % de réduction tous les jours sur tous les trajets TGV INOUI en France et en Europe, Intercités et TER (si les régions acceptent cette réduction de 30 %).
Elle permet également de bénéficier de prix en 2
Ces prix sont les suivants :
- 39 € pour les trajets courts (en dessous de 1h30)
- 59 € pour les trajets intermédiaires (entre 1h30 et 3h)
- 79 € pour les trajets les plus longs (plus de 3h)
Pour obtenir plus de renseignements, il convient de consulter le site de la SNCF.
À savoir
les bénéficiaires de la carte Senior + peuvent continuer à s'en servir jusqu'à sa date de fin de validité.
Le Pass Paris Senior Access' permet de se déplacer gratuitement sur tout le réseau Île-de-France.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 65 ans (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail)
- Résider à Paris depuis au moins 3 ans
-
Appartenir à un foyer fiscal payant un impôt sur les revenus soumis au barème inférieur ou égal à 2 028 € pour une 1
re demande ou 2 430 € pour un renouvellement (ligne 14 de l'avis d'imposition). Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes un ancien combattant ou veuf(ve) de guerre ou d'ancien combattant.
À savoir
les personnes adultes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un Pass Paris Access'.
Vous pouvez demander le Pass Paris Senior Access' directement en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
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Votre demande peut être faite en ligne.
Service en ligne
Demander le Pass Paris Senior Access'Vous devez scanner une liste de pièces justificatives.
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Votre demande peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demander le Pass Paris Senior Access'Ce formulaire doit être complété d'une liste de pièces justificatives.
Le dossier (formulaire + pièces justificatives) doit être envoyé au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Ville de Paris
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Pièces justificatives à la demande de carte Pass Paris Senior Access'
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Pass Paris Access' pour les personnes adultes en situation de handicap
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