Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.
Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
- Vous convenez avec votre employeur d'une date de départ en dehors de vos congés payés
Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.
Votre salaire n'est alors plus versé par votre employeur.
Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
- Votre cure thermale a lieu pendant vos congés payés, vous percevez alors votre indemnité de congés payés
Et aussi
-
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
