Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Fiche pratique
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
- Demande d'une administration française
- Demande d'une administration étrangère
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.
Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.
L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention :
une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère.
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
À noter
l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Des frais peuvent être exigés.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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