Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
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