Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Par la mairie
- Par le Cert (préfecture)
- Par le consulat (ou l'ambassade)
La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.
Où s’adresser ?
vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.
