Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Inscription dans une école publique
- Inscription dans une école privée
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Si votre enfant n'est pas dans l'école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription.
L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.
Attention :
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.
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Vous devez obtenir l'accord du maire.
L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.
En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.
Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.
Attention :
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.
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Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil.
En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.
Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.
Attention :
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.
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Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.
L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.
À noter
si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.
Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :
- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
- Certificat d'inscription délivré par la mairie
- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge
Les conditions d'inscription d'un enfant dans une école privée varient selon l'établissement.
Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l'école choisie.
Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.
L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.
À noter
si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.
Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :
- Certificat de radiation
- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge
Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école en cours d'année scolaire.
Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner auprès de l'école dans laquelle vous souhaitez l'inscrire.
Les formalités d'inscription seront différentes selon que l'école est publique ou privée.
Dans tous les cas, l'inscription sera possible uniquement si l'école dispose d'une place disponible.
Attention :
si le changement d'école fait suite à un déménagement, les formalités sont différentes.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
