Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Question-réponse
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
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Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
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Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
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Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.
Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
Où s’adresser ?
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :
- Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
- Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
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Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Exemple
En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.
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