Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.
Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
- être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
- Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
- Soit auprès des services de la Mairie
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
- 2 derniers avis d’imposition
Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr
Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie postale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Melesse.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.
Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).
Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.
Dossier
Congés dans le secteur privé
Vérifié le 19 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d'un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Exercice d'une autre activité
Congés spécifiques
Questions ? Réponses !
-
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
-
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
-
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
-
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
-
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
-
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
-
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
-
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
-
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
-
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
-
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
-
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
-
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
-
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
-
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
-
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
-
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
-
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
-
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
-
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Conditions de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Et aussi
-
Travail - Formation