Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.
Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
- être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
- Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
- Soit auprès des services de la Mairie
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
- 2 derniers avis d’imposition
Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr
Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie postale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Melesse.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.
Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).
Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
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Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier RAR
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
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