Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.
Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
- être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
- Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
- Soit auprès des services de la Mairie
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
- 2 derniers avis d’imposition
Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr
Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie postale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Melesse.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.
Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).
Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ?
Vérifié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Il est possible de faire reconnaître son diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger.
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Si vous souhaitez étudier dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser à votre futur établissement d'accueil (université ou école supérieure). C'est lui qui reconnaîtra votre diplôme français. Il établira le niveau d'études et les conditions d'inscription. L'établissement pourra vous demander d'accomplir des démarches auprès du centre Enic-Naric dans votre pays d'accueil.
Chaque pays de l'EEE dispose de son centre Enic-Naric. Ces centres informent sur les procédures de reconnaissance des diplômes et les démarches à suivre suivant les pays.
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Si vous partez étudier dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange. Elle peut aussi être prévue par l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).
Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.
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La reconnaissance professionnelle est différente selon qu'il s'agit d'une profession réglementée ou non dans le pays d'accueil.
La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.
Profession réglementée
Si votre profession est réglementée dans votre pays d'accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).
Suivant votre profession, vous relèverez d'un des 3 régimes suivants :
- Reconnaissance automatique de votre titre de formation
- Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle
- Régime général de reconnaissance des qualifications
À savoir
quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour pouvoir exercer ces professions sont particulières.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place pour obtenir les informations suivantes :
- Savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles
- Connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer
Où s’adresser ?
Profession non réglementée
Lorsque la profession n'est pas soumise à une réglementation dans l'État d'accueil, la reconnaissance du diplôme et du niveau professionnel appartient à l'employeur.
Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'accueil, vous pourrez l'exercer librement, sans démarche.
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La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas.
Renseignez-vous directement auprès de l'université, de l'ordre de la profession réglementée ou de l'entreprise du pays d'accueil.
Et aussi
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Système européen de crédits (ECTS)
Commission européenne
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Site du réseau Euroguidance France
Réseau Euroguidance
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France éducation international