Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.
Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
- être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
- Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
- Soit auprès des services de la Mairie
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
- 2 derniers avis d’imposition
Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr
Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie postale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Melesse.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.
Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).
Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
- Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail à la demande de votre administration
Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.
Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.
L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir.
L'indemnité est payée en 3 fois :
- 40 % lors de votre installation dans votre nouvel emploi
- 20 % à la moitié de la période de référence
- 40 % à la fin de la période de référence
Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.
