< ! > Alerte sécheresse – 14/08 : la préfecture d’Ille-et-Vilaine place la totalité du département en état de crise sécheresse.
De nouvelles restrictions d’usage de l’eau sont mises en place :
– interdiction d’arroser les pelouses, espaces verts, massifs floraux (y compris en pot et au cimetière),
– nettoyage des voitures interdits sauf engins agricoles, véhicules vétérinaires, techniques ou liés à la sécurité,
– arrosage des potagers interdit de 8h à 20h.
< ! > L’utilisation des barbecues et autres dispositifs générant du feu dans l’espace public est interdit en raison des risques d’incendie. Merci à toutes et à tous pour votre compréhension et votre vigilance.
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Vérifié le 27 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes.
Lorsqu'il est salarié, bénéficie-t-il de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu'il s'absente de son entreprise ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le conseiller prud'hommes peut s'absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
Prestation de serment
Participation à l'audience de rentrée solennelle
Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
