En 2019, L’Etat s’est engagé via la Loi relative à l’énergie et au climat (Loi EC – 2019) à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. L’objectif fixé est atteindre d’ici à 2030 une part de 33% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. En 2022, cette part était de 20,7% (objectif 2020 : 23%).
Compte tenu de cet engagement et du rythme d’évolution actuel, le gouvernement a promulgué en date du 10 Mars 2023 la Loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, dite « Loi APER »[1], qui définit le principe de « zone d’accélération d’énergie renouvelable » sur un périmètre communal et dont la définition est à la main des communes.
Ces zones visent à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en énergie renouvelable (électrique et thermique). L’article 15 de cette loi a donc introduit, dans le code de l’énergie, un dispositif de planification stratégique territoriale.
Une zone d’accélération d’énergie renouvelable (ZAEnR) a pour objectif :
- D’illustrer la volonté de la commune à orienter préférentiellement les énergies et les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés
- De favoriser et de prioriser les échanges avec les services de l’Etat pour les projet
- De faire bénéficier, selon les critères de puissance du projet d’implantation, de bonifications économiques (AO CRE, modulation tarifaire)
- De contribuer à la solidarité entre territoires et sécuriser l’approvisionnement local en énergie
- Un projet en ZAEnR se doit de respecter les règles des documents d’urbanismes en vigueur.
Enfin, les zones d’accélération d’énergie renouvelable permettent à terme de répondre aux objectifs du PCAET intercommunal de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné, fixant une production d’EnR locale de 200 GWh d’ici à 2030 (production constatée en 2021 : 95 GWh).
La définition d’une ZAEnR ne vaut pas exclusion et impossibilité d’effectuer un projet Energie Renouvelable en dehors de ZAEnR. Elle sert à indiquer des zones jugées prioritaires.
Consultation publique
Au vu de ces éléments, la commune propose de définir des ZAEnR pour les énergies renouvelables suivantes, pour lesquelles une cartographie dédiée est créée :
- Solaire photovoltaïque en toiture
- Les ZAEnR pour cette typologie d’énergie concernent, en bleu, les zones urbanisées et à urbaniser (U et Au) du PLUi ainsi que les regroupements de bâtiments d’exploitations agricoles ;
- Solaire photovoltaïque sur ombrières
- La zone d’accélération, si elle existe pour la commune, concerne les surfaces de stationnement d’une emprise au sol supérieure à 500m² – en orange -.
- Plusieurs lois mettent en place des mesures obligatoires pour les parkings, lié notamment à l’installation de production d’EnR ou de végétalisation sur au moins 50% de la surface (pour une surface dès 500m²)
- La zone d’accélération, si elle existe pour la commune, concerne les surfaces de stationnement d’une emprise au sol supérieure à 500m² – en orange -.
- Solaire photovoltaïque au sol
- La zone d’accélération, si elle existe pour la commune, concerne un espace excavé en zone A selon le PLUi – en orange -, l’ancien centre d’enfouissement de Saint-Aubin-d’Aubigné – en rouge – ou un terrain impropre à l’agriculture et à l’habitat – en violet –
- Les installations photovoltaïques au sol restent des installations importantes soumises à des demandes d’autorisation spécifiques
- La zone d’accélération, si elle existe pour la commune, concerne un espace excavé en zone A selon le PLUi – en orange -, l’ancien centre d’enfouissement de Saint-Aubin-d’Aubigné – en rouge – ou un terrain impropre à l’agriculture et à l’habitat – en violet –
- Eolienne terrestre
- La zone d’accélération, si elle existe pour la commune, – en violet – concerne un espace considéré comme favorable à l’implantation d’éolienne sur plusieurs aspects : distanciation des habitations, en dehors d’un espace naturel protégé et d’un espace architecturalement protégé, compatible à une zone de servitude aérienne et non contraire aux règles d’urbanismes locales
- Chaufferie biomasse, Pompe à Chaleur (PAC) et Géothermie de Minime Importance (GMI) et solaire thermique
- Ces ZAEnR sont délimitées de la même manière entre-elles. En effet, les besoins de chaleur (résidentiel, tertiaire ou industriel) se retrouvent en zone dense, urbanisée ou à urbaniser (dans le cadre d’un futur développement). Des installations de chaufferie au bois, de géothermie ou de pompe à chaleur sont donc localisables – en jaune – sur l’intégralité des zones urbanisées (U), à urbaniser (Au) ou en STECAL (sur décision de la commune) du PLUi.
- BIOGAZ de décharge et de STEP
- La zone d’accélération, si elle existe pour la commune, concerne la zone au droit de la station de traitement des eaux usées en boues activées ou en disque biologique – en orange – et l’ancien centre d’enfouissement de Saint-Aubin-d’Aubigné – en rouge -.
Modalités de participation
L’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis des habitants sur les différents secteurs présentés (positif, négatif – associé de vos remarques) pour contribuer aux réflexions et à la sélection du Conseil Municipal.
Cette proposition est soumise à consultation du public du 15/01/2024 au 02/02/2024 afin de recueillir l’avis des habitants. Pour cela, vous pouvez consulter les cartes de votre commune dans votre Mairie aux horaires d’ouverture au public et transmettre vos observations sur le registre papier mis à disposition par la commune. Vous pouvez également adresser vos remarques par email à energie@valdille-aubigne.fr.
Réunion publique
En complément de ces éléments, une réunion publique est organisée sur cette thématique le mardi 23 janvier à 19h, salle du Conseil (4 Place de la Mairie) à Saint-Aubin-d’Aubigné.
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse, France