Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2022

1 – Budget commune 2021 – compte de gestion

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, approuve le compte de gestion 2021 du budget commune.

2 – Budget commune 2021 – approbation du compte administratif

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), approuve le compte administratif 2021 du budget commune.

3 – Budget commune 2021 – affectation des résultats

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget commune comme suit :

Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 925 409,65 €

et confirme le report de l’excédent d’investissement comme suit :

Compte 001 Déficit d’investissement reporté : 1 091 677,17 €

4 – Budget assainissement collectif 2021 – compte de gestion

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (Monsieur Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote), approuve le compte de gestion 2021 du budget assainissement collectif.

5 – Budget assainissement collectif 2021 – approbation du compte administratif

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix « POUR » (Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote), approuve le compte administratif 2021 du budget assainissement collectif.

6 – Budget assainissement collectif 2021 – affectation des résultats

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (Monsieur Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote), décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget assainissement collectif comme suit :

Compte 002 Excédent d’exploitation reporté : 21 151,09 €

et confirme le report de l’excédent d’investissement comme suit :

Compte 001 Excédent d’investissement reporté : 550 926,36 €

7 – Budget énergies renouvelables 2021 – compte de gestion

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, approuve le compte de gestion 2021 du budget énergies renouvelables.

8 – Budget énergies renouvelables 2021 – approbation du compte administratif

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), approuve le compte administratif 2021 du budget énergies renouvelables.

9 – Fixation des taux d’impôts directs 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), décide de fixer les taux d’impôts directs comme suit :

  • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au taux de 40,11 %,
  • Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties au taux de 61,41 %.

10 – Budget primitif principal 2022 – commune

DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 7 300 161.00 7 300 161.00
Section d’investissement 9 191 650.00 9 191 650.00
TOTAL 16 491 811.00 16 491 811.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), adopte la section fonctionnement du budget primitif principal 2022, en la votant par chapitre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), adopte la section investissement du budget primitif principal 2022, en la votant par opération.

11 – Budget principal 2022 – autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) – modification

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), décide de la modification des AP/CP « Centre technique municipal », « Equipement multifonction », « Mail et Gare routière », « Extension école élémentaire » et « RD28 – tranche 1 ».

12 – Budget primitif assainissement collectif 2022

DEPENSES RECETTES
Section d’exploitation 383 339,00 € 383 339,00 €
Section d’investissement 675 690,00 € 675 690,00 €
TOTAL 1 059 029,00 € 1 059 029,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote), adopte la section d’exploitation du budget primitif assainissement collectif 2022, en la votant par chapitre, et adopte la section d’investissement du budget primitif assainissement collectif 2022 en la votant par opération.

13 – Budget assainissement collectif 2022 – autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) – modification

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote), décide de modifier l’AP/CP telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

14 – Budget primitif énergies renouvelables 2022

DEPENSES RECETTES
Section d’exploitation 4 200,00 € 4 200,00 €
Section d’investissement 3 700,00 € 3 700,00 €
TOTAL 7 900,00 € 7 900,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), adopte le budget primitif énergies renouvelables 2022 tel que présenté dans le tableau ci-dessus, en ayant voté la section d’exploitation par chapitre et la section d’investissement par opération.

15 – Associations – subventions 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR » et 6 « ABSTENTIONS » (Mme Magali BERTIN, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), fixe la valeur du point à 6,77 € et attribue aux associations les subventions de fonctionnement et les subventions à projet détaillées dans la délibération.

16 – Provision pour créances douteuses – délibération adoptant une méthode de calcul

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, décide d’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (principal et annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante : provisionner 15 % du montant des créances de plus de 2 ans, et décide que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

17 – Mode de refacturation des charges de personnel du budget principal aux budgets annexes assainissement et CCAS pour l’année 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,  décide du mode de refacturation des charges du personnel du budget principal aux budgets annexes selon les conditions précisées dans la délibération.

18 – Souscription d’un emprunt bancaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), contracte auprès du Crédit Mutuel Bretagne Arkéa un emprunt pour un montant total de 4 millions d’euros et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt réglant ainsi que tout document s’y référant.

19 – Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, prend acte des Lignes Directrices de Gestion.

20 – Personnel municipal – organigramme des services

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide l’organigramme des services.

21 – Personnel municipal – créations et suppressions de postes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, adopte les créations et suppressions de postes détaillées dans la délibération et modifie le tableau des emplois en fonction.

22 – Personnel municipal – instauration de la majoration des heures complémentaires pour les agents fonctionnaires ou contractuels occupant un emploi permanent à temps non complet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, instaure la majoration des heures complémentaires pour les agents fonctionnaires ou contractuels occupant un emploi permanent à temps non complet aux conditions détaillées dans la délibération.

23 – GAEC La Millais – convention d’occupation précaire parcelles cadastrées A348 – A1019 Le Champ Courtin

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide les termes de la convention d’occupation précaire des parcelles cadastrées A348 et A1019 au Champ Courtin et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

24 – GAEC La Millais – indemnité d’éviction parcelles cadastrées A348 – A1019 Le Champ Courtin

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, fixe l’indemnité d’éviction due au GAEC La Millais à un montant de 7 484,44 € et autorise Monsieur le Maire à verser ladite indemnité au GAEC La Millais ainsi que tout document nécessaire.

25 – Champ Courtin – traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation de la parcelle A1019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, approuve l’adoption du traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation au profit des Consorts Trotoux relatif à la parcelle A1019 d’une superficie de 5 001 m² au prix de 25 005 € et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

26 – Subventions 2022 aux écoles pour l’organisation de sorties éducatives et d‘un goûter de Noël

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

  • fixe le montant de la subvention 2022 aux écoles pour l’organisation de sorties éducatives et d’un goûter de Noël à 21 € par élève,
  • alloue à l’école élémentaire publique une subvention d’un montant de 6 636 € pour les enfants domiciliés à Melesse,
  • alloue à l’école maternelle publique une subvention de 3 843 €, pour les enfants domiciliés à Melesse,
  • alloue à l’école Saint-François (Elémentaire et Maternelle) une subvention de 7 875 € pour les enfants domiciliés à Melesse.

27 – OGEC – prise en charge de la rémunération des agents chargés de la surveillance au restaurant scolaire municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, attribue à l’OGEC une subvention de 20 615,30 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, afin de couvrir la rémunération des agents de l’OGEC chargés de la surveillance des enfants des écoles privées de Melesse sur le temps du repas, et autorise Monsieur le Maire à verser les fonds par douzième à l’OGEC.

28 – OGEC – participation au coût des fluides pour le restaurant scolaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, autorise le versement d’une subvention à l’OGEC de Melesse d’un montant de 4 602,24 € au titre de la participation au coût des fluides pour le restaurant scolaire.

 

 

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×