Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2021

Conseil municipal du 30 juin 2021 – 20h – salle polyvalente

Validation du procès-verbal de la séance du 19 mai 2021

Le procès-verbal du 19 mai 2021 est validé à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir.

Présentation du bilan de la mission des services civiques

1 – ZAC du Feuil – approbation du compte-rendu annuel à la collectivité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, engageant son pouvoir, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) approuve le compte-rendu annuel de SAS CM CIC Aménagement Foncier à la collectivité.

2 – Pôle intergénérationnel – approbation du compte-rendu annuel à la collectivité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, engageant son pouvoir, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) approuve le compte-rendu annuel de la SCCV La Bauge à la collectivité.

3 – Pôle intergénérationnel – vente par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à la SCCV La Bauge des parcelles cadastrées AP 14 – 15 – 16 – 301 et 303

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, demande que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la SCCV La Bauge des parcelles AP 14 15 16 301 et 303, et approuve les modalités de calcul et l’estimation d’un montant de 814 401,56 euros TTC.

4 – Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné – avis du Conseil municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, engageant son pouvoir, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), émet un avis favorable sur le projet  de territoire 2021-2026 de la Communauté de commune du Val d’Ille-Aubigné.

5 – Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – coefficient multiplicateur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, choisit le coefficient multiplicateur pour la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) perçue en 2022 suivant : 8.

6 – Réhabilitation énergétique de la salle des sports n°1 – demande de subvention fonds d’urgence 35 – soutien aux projets locaux pour la transition et la vie sociale

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » (Mme Gaëlle MESTRIES ne prenant pas part au vote) et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, engageant un pouvoir, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) approuve le plan de financement détaillé ci-dessous et sollicite pour ces travaux le bénéfice du « fonds d’urgence 35 » auprès des services du Département d’Ille-et-Vilaine.

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7 – Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix « POUR » (Mme Lisa KLIMEK ayant quitté la séance), limite l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :

  • tous les immeubles à usage d’habitation,
  • les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts vises.

8 – Associations – subventions fléchées ou « à projet »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, attribue les subventions aux associations tel que précisées dans le tableau ci-dessous.

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9 – Opération « Les Jardins du Feuil » – garantie d’emprunt – 33 logements PLUS – PLAI

Le Conseil municipal, par 27 voix « POUR » (M. Jean-Michel PÉNARD ayant quitté la séance),

  • accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 225 900,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 121681 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt,

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

  • apporte la garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
  • s’engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

10 – Personnel municipal – créations et suppressions

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, adopte les propositions de création et suppression de poste telles que précisées dans les tableaux ci-dessous et modifie le tableau des effectifs comme suit :

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11 – Personnel municipal – création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

  • autorise la création de postes non permanents pour raison d’accroissement temporaire et saisonnier d’activité aux conditions précisées dans la délibération,
  • autorise le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents fonctionnaires ou contractuels momentanément absents aux conditions précisées dans la délibération.

12 – Extension de l’éclairage public – Route Départementale 28, lié à l’effacement des réseaux Basse Tension et France Télécom Champ Courtin – Tranche 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du SDE35 la subvention d’un montant de 4 297,48 € pour les travaux d’extension de l’éclairage du Mail du Champ Courtin s’élevant à la somme de 21 487,40 € HT.

13 – Effacement des réseaux aériens – choix du régime de propriétés du Génie Civil Télécoms

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, engageant un pouvoir, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), choisit l’option B (Orange est propriétaire des ouvrages), approuve la convention à passer avec le SDE35 et la société Orange, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

14 – Plan Communal de Sauvegarde (PCS) – convention de partenariat avec l’association Protection civile d’Ille-et-Vilaine et subvention

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide les termes de la convention de partenariat avec l’association Protection civile d’Ille-et-Vilaine, lui accorde une subvention annuelle d’un montant de 300 € et ce pour la durée de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

15 – Création d’une commission consultative pour l’établissement du règlement de voirie conformément à l’article R141-14 du Code de la voirie routière

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, approuve la création d’une commission consultative pour l’établissement du règlement de voirie conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière, dont la composition est précisée dans la délibération.

16 – Association « Jardinons Ensemble » – convention d’occupation et d’usages pour la gestion de jardins partagés collectifs

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide les termes de la convention d’occupation et d’usages pour la gestion de jardins partagés collectifs en modifiant les termes « le ou la président(e) de l’association » et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

17 – Médiathèque – règlement intérieur annexé à la Charte du réseau des médiathèques et bibliothèques de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide le règlement intérieur de la médiathèque tel que modifié et qui sera annexé à la charte du réseau des Médiathèques et Bibliothèques de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné et autorise Madame Françoise LERAY, adjointe au Maire en charge de la Culture, Patrimoine historique et culturel, à signer tout document relatif à ce dossier.

 

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