Conseil municipal du 25 novembre
1 – ALEC – Bilan 2019 énergétique du patrimoine communal 2019
Après une présentation par M. Paulo Dos Santos, technicien à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC), le Conseil municipal a pris acte du bilan énergétique du patrimoine communal pour l’année 2019.
2 – École élémentaire publique – crédits complémentaires
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, attribue à l’école élémentaire publique des crédits complémentaires à hauteur de 17 236 €.
3 – Covid-19 – exonération des redevances d’occupation du domaine public –soutien au commerce local
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, décide d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020, l’ensemble des occupants exerçant une activité commerciale sédentaire sur le domaine public communal.
4 – Covid-19 – nouvelles mesures budgétaires et comptables exceptionnelles liées à la crise sanitaire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide le dispositif d’étalement des charges liées à la crise sanitaire du Covid-19 sur 5 ans, à hauteur de 29 409,66 €
- décide la création d’une annexe budgétaire au compte administratif 2020, afin de faciliter la lecture des comptes et la traçabilité des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19.
5 – Budget principal 2020 – décision modificative n°2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » valide la décision modificative n°2 du budget principal 2020, telle que présentée ci-dessous.
6 – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – modification
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » décide la modification de l’AP/CP « Equipement Multifonctions », telle que présentée dans le tableau.
7 – Budget principal 2020 – rattachement des charges et produits
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, fixe le seuil minimum de rattachement des charges et produits à 1 000 € pour le Budget principal 2020.
8 – Budget assainissement 2020 – rattachement des charges et produits
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR », fixe le seuil minimum de rattachement des charges et produits à 1 000 € pour le Budget assainissement 2020.
9 – Taxe d’aménagement – modification du taux et exonérations
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » valide les propositions suivantes :
- porter la part communale de la taxe d’aménagement à 5 %,
- confirmer l’exonération de 100 % des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 du code de l’urbanisme (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+),
- confirmer l’exonération de 50 % des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 du code de l’urbanisme et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+),
- confirmer l’exonération de 100 % des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²,
- confirmer l’exonération de 50 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Et maintient les exonérations suivantes :
100 % pour les logements sociaux hors PLAI,
50 % au profit des logements financés à l’aide d’un PTZ,
100 % au profit des commerces de détail de moins de 400m²,
50 % pour les abris de jardin (2016).
10 – Domaine public – extension éclairage public – RD 28 – convention SDE35
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du SDE35, la subvention d’un montant de 4 297,48 € pour les travaux d’extension de l’éclairage de la RD 28 – Tranche 1, s’élevant à la somme de 21 487,40 € HT.
11 – CCVIA – convention d’occupation du domaine public communale et d’entretien des aménagements
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide l’occupation du domaine public pour la pose de deux stations de vélos électriques en libre-service et autorise Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire, à signer tout document relatif à ce dossier.
12 – Lotissement « Les Fontenelles » – rétrocession des espaces communs
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- accepte le principe de cession gratuite à la Commune de Melesse des espaces communs de l’opération « Les Fontenelles,
- classe dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts,
- classe dans le domaine privé communal l’emprise des transformateurs,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession, ainsi que tous les documents nécessaires.
13 – Le Champ Courtin – cession d’une partie des parcelles cadastrées E 1038 et E 1839
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, approuve l’acquisition par la ville de Melesse d’une partie des parcelles E 1038 et E 1839 au prix de 7 €/m², aux conditions précisées dans la délibération.
14 – Budget participatif – comité de pilotage – tirage au sort des représentants des élus et des habitants
Conformément à la délibération n°100 en date du 30 septembre 2020, le Conseil municipal procède à un tirage au sort des élu.e.s qui participeront au comité de pilotage du Budget participatif.
15 – Règlement intérieur du Conseil municipal – adoption
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, approuve le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il a été défini lors de la séance du 28 octobre 2020.
16 – CCVIA – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT) – désignation des représentants du Conseil municipal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » désigne auprès de la CLECT de la CCVIA, Monsieur Patrice DUMAS en tant que représentant titulaire et Monsieur Alain MORI en tant que représentant suppléant.
17 – SDE35 – modification des statuts – avis du Conseil municipal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, émet un avis favorable sur la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE35).
La captation vidéo de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2020 est disponible ici :
– Introduction – Validation du procès verbal du 28/10
– ALEC – Bilan énergétique 2019 du patrimoine communal
– École élémentaire publique – Crédits complémentaires
– Exonération des redevances Occupation du domaine public
– COVID19 Mesures budgétaires comptables exceptionnelles
– Budget principal 2020 – Décision modificative n°2
– Autorisation programmes Crédits paiement – Modification
– Budget 2020 – Rattachement des charges et produits
– Assainissement – Rattachement des charges et produits
– Taxe d’aménagement – Modification taux et exonérations
– Extension éclairage public RD 28 – Convention SDE 35
– CCVIA Convention Occupation Domaine public-Aménagements
– « Les Fontenelles » – Rétrocession des espaces communs
– Champ Courtin – Cession parcelles cadastrées E1038-E1839
– Budget Participatif-Tirage au sort – Comité de pilotage
– Règlement intérieur du Conseil municipal – Adoption
– CCVIA-CLECT-Désignation représentants Conseil municipal
– SDE35- Modification des statuts – Avis du Conseil
– Informations & décisions diverses – Fin