Conseil municipal du 25 mai 2016
1 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – fixation des tarifs 2017 et suppression de l’exonération des supports de publicité compris entre 0,50 m² et 1,50 m²
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– fixe à 15,40 € le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux pour l’année 2017,
– maintient l’exonération mise en place par la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2010 concernant les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m² et les enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² non scellées au sol,
– maintient une réfaction de 50 % concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m²;
– met fin à l’exonération des publicités et pré-enseignes comprises entre 0,5m² et 1,5 m².
2 – Extension du parking Sud de l’Eglise – acquisitions foncières
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, accepte les acquisitions foncières.
3 – ZAC du Feuil – Enquête parcellaire et enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– décide l’ouverture d’une enquête parcellaire et publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique,
– sollicite Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en vue de l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP,
– approuve le lancement des études et les prestations indispensables à l’aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP du projet de ZAC du Feuil,
– accepte la sollicitation de Monsieur le Préfet de l’Ille-et-Vilaine pour le lancement d’une procédure de DUP,
– donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette opération.
4 – Budget principal 2016 – décision modificative n°1
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide la décision modificative n°1 du budget principal 2016.
5 – Budget assainissement collectif 2016 – décision modificative n°1
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide la décision modificative n°1 du budget assainissement collectif 2016.
6 – Tarifs municipaux 2016
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide les diverses propositions des tarifs municipaux présentés en séance du Conseil Municipal qui seront applicables au 1er juillet 2016, à l’exclusion des salles pour lesquelles les tarifs seront applicables au 1er septembre 2016.
7 – Tarifs location matériel broyeur de branches et désherbeur mécanique
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, fixe les tarifs de location de matériel (broyeur de branches et désherbeur mécanique) au profit d’autres communes et/ou établissements publics.
8 – Remboursement des travaux de branchements de réseaux eaux pluviales – eaux usées
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, accepte le remboursement des travaux de branchements pour 4 propriétaires s’élevant à la somme de 2 558,46 € pour les travaux de branchements d’eaux pluviales et de 1 885,14 € pour les branchements d’eaux usées.
9 – Tarifs « hors commune » des séjours organisés par le service Enfance Jeunesse de Melesse
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide de fixe la participation hors-commune des familles aux mini-camps organisés par le Service Enfance Jeunesse pour l’été 2016.
10 – Tarif des activités périscolaires pour les enfants ne résidant pas à Melesse
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide de facturer les séances des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) aux enfants des écoles publiques et privées ne résidant pas sur la Ville de Melesse, au prix de 0,70 euros/séance, à compter du 1er septembre 2016.
11 – Modification des services périscolaires
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide :
– d’étendre le service de garderie aux mercredis midis de 12h à 12h45 à compter du 1er septembre 2016 ?
– d’instaurer une pénalité qui sera appliquée aux familles concernées à chaque présence sans inscription les mercredis, comme suit :
12 – Location atelier-relais – Société SMIDO
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide la location, via un bail précaire de 23 mois, de l’atelier-relais qui pourrait intervenir à compter du 1er juin 2016 pour l’exploitation de l’atelier-relais (bâtiment vert, cellule n°2) situé dans la Zone Artisanale des Landelles et fixe le loyer mensuel à la somme de 728,59 € HT.
13 – Service civique – demande d’agréments
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– décide de demander les agréments nécessaires à la réalisation de deux missions (culture/patrimoine, conseil des sages et intergénérationnel) auprès de la Direction Départementale Interministérielle chargée de la cohésion sociale,
– autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,
– décide l’ouverture des crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 106 euros par mois (montant prévu par l’article R121-5 du code du service national : 7,43 % de l’indice brut 244), pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.