Conseil municipal du 19 décembre 2018
1 – Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné – avis sur le projet
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, émet un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 du Val d’Ille-Aubigné et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
2 – Acquisitions foncières par la Ville de Melesse au lieu-dit « le Champ Courtin »
Le Conseil municipal, par 28 voix « POUR » et 1 « CONTRE » décide l’acquisition des parcelles cadastrées A 341 et A 2383, situées au Champ-courtin, au prix de 5 €/m² et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
3 – Ouvertures exceptionnelles des commerces et concessions automobiles les dimanches et jours fériés pour l’année 2019
Le Conseil Municipal, par 24 voix « POUR », 3 « CONTRE » et 2 « ABSTENTIONS » autorise pour l’année 2019, l’ouverture exceptionnelle des commerces.
4 – Budget Principal 2018 – décision modificative n°2
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide la décision modificative n°2 du Budget Principal 2018.
5 – Exercice 2019 – budget assainissement et budget commune – autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2019
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide l’ouverture des crédits d’investissement tels que présentés en séance du Conseil municipal, en amont du vote du budget primitif 2019 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
6 – Garantie d’emprunt – SA d’HLM Aiguillon construction
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, accorde une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 43 868,78 € souscrit par la SA AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, relatif aux travaux d’amélioration des 11 logements situés 8 rue Nominoë
7 – Tarif de la redevance assainissement 2019
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, fixe le tarif de la redevance assainissement à 1,20 € par m3 d’eau consommée pour l’année 2019.
8 – Tarifs municipaux 2019
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide les diverses propositions des tarifs municipaux et des tarifs de location des salles communales présentés en séance du Conseil municipal qui seront applicables au 1er janvier 2019.
9 – Taxe d’aménagement communale – convention de reversement
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide les principes de reversement de la taxe d’aménagement présentés en séance du Conseil municipal et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement correspondante.
10 – Taxe foncière sur les propriétés bâties – convention de reversement
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide le principe du reversement de 80 % des nouveaux produits communaux de taxe sur le foncier bâti dans les Zones d’Activités Economiques (ZAE) et autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint en charge des finances à signer la convention de reversement correspondante.
11 – Lotissement « Les Jardins du Feuil » – convention de partenariat – subvention d’équipement logements sociaux
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, autorise l’attribution d’une subvention d’investissement 2018 d’un montant de 21 893 € à la société Espacil Habitat, afin de financer la construction de 33 logements collectifs et 6 maisons individuelles au lotissement « les Jardins du Feuil » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
12 – Règlement des services périscolaires – modifications
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide les modifications du règlement des services périscolaires, présenté en séance du Conseil municipal, à compter du 7 janvier 2019,
13 – Attribution de crédits liés à la répartition des amendes de police – programme 2019 – validation du principe
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide d’inscrire divers travaux d’aménagements rue de la Croix Poulin pour un montant de
51 000,00 € HT au programme départemental 2019 de répartition des recettes des amendes de police et sollicite auprès du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention pour la réalisation de ces travaux.
14 – Réalisation des études d’avant-projet pour la sécurisation des abords du futur collège de Melesse – convention
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, approuve la convention à passer avec le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, pour la réalisation des études d’avant-projet pour la sécurisation des abords du futur collège de Melesse et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
15 – Eglise de Melesse – demande de subvention DETR
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, approuve le programme des travaux de l’église s’élevant à somme de 17 296,00 € HT et sollicite auprès de la Préfecture la subvention d’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), s’élevant à la somme de 5 188,80 €.
16 – Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité et adhésion au groupement de commandes d’énergie.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs :
– autorise Monsieur le Maire à procéder au retrait de la Ville de Melesse du groupement de commandes de fourniture d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués,
– autorise l’adhésion de la Ville de Melesse au groupement de commandes de fourniture d’énergie,
– valide les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie,
– autorise Monsieur le Maire à signer la convention,
– autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Melesse,
– autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
17 – Contrat de territoire – demandes de subvention année 2019
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide les demandes de co-financements présentées.
18 – Personnel municipal – recours à un agent contractuel
Le Conseil municipal, par 27 voix « POUR » et 2 « CONTRE » décide la création d’un poste d’agent contractuel de catégorie C pour permettre le recrutement d’un agent de maitrise à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019 au restaurant scolaire municipal.
19 – Personnel municipal – organigramme des services
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide l’organigramme des services municipaux présenté en séance du Conseil municipal.
20 – Personnel municipal – expérimentation au télétravail
Le Conseil municipal, par 28 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » valide l’expérimentation au télétravail pour le personnel municipal.
21 – Évènements communaux – détermination des participations
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide les participations proposées en séance du Conseil municipal relatives aux évènements liés à la carrière (mutation, médaille du travail, départ en retraite), évènements familiaux (mariage, noces d’or, parrainage) et décès (couronnes ou gerbes mortuaires) qui prendront effet au 1er janvier 2019.
22 – Créances irrécouvrables – admission en non-valeur de titres de recettes 2017
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs décide d’admettre en non-valeur des titres non recouvrés pour une somme globale de 183,37 €, correspondant à des frais de restauration scolaire (15,37 €) et des frais de fourrière (168,00 €).
23 – Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné – procès-verbaux de mise à disposition de biens et d’équipements suite au transfert de compétences
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, autorise Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements relatifs aux zones d’activités des landelles, de la Métaire et de Confortland 1 à 4, l’atelier-relais situé rue de la Longueraie et l’aire d’accueil des gens du voyage de Melesse.