Compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021

1 – Cession des parcelles D1375 et Z2247 « Le Hameau de la Landrière » – acquisition de la parcelle D667p « La Haye Ferrière »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

  • se prononce favorablement pour le déclassement du chemin rural qui desservait autrefois « Le Hameau de la Landrière » anciennement cadastré E1922 et D1059, en vue de son aliénation,
  • approuve la cession par la ville de Melesse des parcelles cadastrées E2247,
    D1375, au profit de la SCEA Le Jardin des Landrières aux conditions énoncées dans la délibération,
  • approuve l’acquisition par la ville de Melesse de la parcelle cadastrée D667p aux conditions énoncées dans la délibération,
  • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2 – Personnel municipal – créations de postes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, adopte les propositions relatives à des créations de postes telles que détaillées dans la délibération et modifie le tableau des effectifs en conséquence.

3 – Personnel municipal – autorisations d’absences pour raisons familiales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide les propositions d’autorisations d’absence pour raisons familiales telles que détaillées dans la délibération.

4 – Personnel municipal – régime des astreintes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, autorise l’institution du régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées dans la délibération et précise qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la délibération.

5 – Personnel municipal – modification des modalités de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, autorise Monsieur le Maire à modifier le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

6 – Personnel municipal – modification des délibérations initiales (n°2016-2112-149, n°2017-2709-103, n°2018-2609-099, n°2020-3009-116) portant sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel « RIFSEEP » et complément indemnitaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, apporte les modifications telles que précisées dans la délibération aux précédentes délibérations (n°2016-2112-149, n°2017-2709-103, n°2018-2609-099 et n°2020-3009-116) portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant comptant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et d’étendre ce régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public, à compter du 1er janvier 2022.

7 – Ouvertures exceptionnelles des commerces et concessions automobiles les dimanches et jours fériés pour l’année 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, émet un avis favorable, au titre de l’année 2022, aux dérogations au repos dominical suivants :

  • pour les salariés des commerces de détail – à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants :
    • le 1er dimanche des soldes d’hiver (12 janvier 2022),
    • le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël),
    • le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël),
  • pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :
    • le dimanche 16 janvier 2022,
    • le dimanche 13 mars 2022,
    • le dimanche 12 juin 2022,
    • le dimanche 18 septembre 2022,
    • le dimanche 16 octobre 2022 ;
  • précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail.

8 – Adhésion au Service Commun des Achats (SCA)

Point ajourné

9 – Commissions municipales – désignation des membres suite à démissions

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote)

  • vote le non recours au scrutin secret pour le remplacement des vacances dans les commissions municipales,
  • désigne les remplaçant(e)s parmi les élu(e)s du groupe majoritaire afin de pallier aux vacances dans les commissions municipales tel que précisés ci-dessous :
    • Commission Urbanisme : M. Laurent MOLEZ,
    • Commission Développement économique : M. Laurent JEANNE,
    • Commission Citoyenneté et Solidarité : Mme Magali BERTIN,
    • Commission Finances : Mme Sophie GAILLARD,
    • Commission Education Enfance Jeunesse : M. Mathieu GENTES et Mme Séverine GAUGAIN,
    • Commission Sports : M. Eric JOUBLE,
    • Commission communication : Mme Béatrice VALETTE.
  • valide les modifications proposées dans la :
    • Commission Transition écologique et énergétique, Environnement et Cadre de vie : Mme Séverine GAUGAIN
    • Commission Communication : Mme Sophie GAILLARD.

10 – Commission d’Appel d’Offres (CAO) – désignation des membres suite à démissions

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote)

  • décide de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder au remplacement des deux vacances à la CAO, conformément à l’article L2121-21 du CGCT,
  • désigne deux membres pour pallier aux deux vacances existantes chez les suppléants de la CAO : M. Laurent MOLEZ et M. Alain MORI.

11 – Contrat d’Objectifs Développement Durable (CODD) – désignation d’un membre au comité de pilotage suite à démission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne un membre du groupe majoritaire pour pallier à la vacance dans le collège élus du comité de pilotage CODD : Mme Béatrice VALETTE.

12 – Petites Villes de Demain – désignation d’un membre au comité de projet suite à démission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne un membre du groupe majoritaire pour pallier à la vacance dans le comité de projet du programme « Petites Villes de Demain » : Mme Béatrice VALETTE.

13 – ZAC du Feuil – désignation de deux membres au comité de pilotage suite à démissions

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne deux membres du groupe majoritaire pour pallier aux vacances dans le comité de pilotage de la ZAC du Feuil : M. Laurent MOLEZ et Mme Béatrice VALETTE.

14 – Budget participatif – désignation d’un membre au comité de pilotage suite à démission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne par tirage au sort un élu parmi le groupe majoritaire pour pallier à la vacance dans le comité de pilotage du Budget participatif : M. Laurent MOLEZ.

Monsieur le Maire nomme Mme Béatrice VALETTE en tant qu’élu référente du Budget participatif.

15 – Budget principal et budget assainissement collectif – autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote), autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget principal et le budget assainissement collectif dans les limites précisées dans la délibération.

16 – Tarifs municipaux 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, valide les propositions de revalorisation des tarifs municipaux pour l’année 2022.

17 – Assainissement collectif – tarif de la redevance 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir dont elle est détentrice, M. Marc-Olivier FERRAND), conserve le tarif de la redevance assainissement collectif 2022 à 1,40 € par mètre cube d’eau consommé et instaure une part fixe à 20 € par abonnement.

18 – Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine – adhésion au service mutualisé du Délégué à la Protection des Données

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (Mme Gaëlle MESTRIES ne prenant pas part au vote), approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données, approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, et autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette affaire.

19 – Classement de voies dans la voirie publique communale

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, décide de classer les voies figurant en annexe de la délibération dans le domaine public communal, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

20 – Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la Dotation Globale de Fonctionnement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir, approuve le recensement de 85 504 mètres linéaires de voirie communale, et autorise Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

21 – Mail du Champ Courtin – convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

  • prend acte de la procédure de publicité préalable réalisée du 25/08/2021 au 22/09/2021 inclus, à la suite de la manifestation d’intérêt spontanée exprimée par un opérateur,
  • retient la candidature de Breti Sun Park,
  • autorise Monsieur le Maire, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking avec Breti Sun Park dans les conditions mentionnées dans la délibération,
  • valide le principe de la redevance présentée dans l’offre de Breti Sun Park,
  • autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure.
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