Par arrêté ministériel du 29 mars 2023, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes à couteaux, poires et coings dues aux gels du 1er au 5 avril 2022.
Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, doivent être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.
Les demandes d’indemnisation s’effectuent à partir du 11/04/2023 jusqu’au 05/05/2023 :
- Formulaire cerfa n°13951 d’attestation d’assurance pour l’indemnisation au tire des calamités agricoles
- Formulaire cerfa n°13681 de demande d’indemnisation des pertes – Procédure des calamités agricoles
- Notice d’information pour renseigner le formulaire de demande d’indemnisation des pertes
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) – Ille-et-Vilaine
Le Morgat – 12, rue Maurice-Fabre – CS 23167 – 35031 Rennes Cedex
Pour vous connecter à Télécalam, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).
Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
- Pour créer votre compte :
- S’inscrire à une télé-procédure du ministère
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.
- Lorsque vous disposez déjà d’un compte : accédez en toute sécurité à Télécalam
Pour vous aider dans cette démarche vous pouvez télécharger la plaquette de présentation Déclarer un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM format pdf
Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration sont disponibles à cette adresse :
Afin de réduire ce délai d’indemnisation, nous conseillons vivement aux exploitants de privilégier la télédéclaration.