Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal).
Musique enregistrée
Concert ou bal
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine publique.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse,...), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l'association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
L'association paye les droits d'auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).
L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Service en ligne Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
C'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
