Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration.
Renseigner le Formulaire Cerfa n° 14952*01
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.
Le mandant doit se présenter en personne et le plus tôt possible auprès des autorités compétentes et présenter un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter
- dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu’il soit)
- ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
- Pour un scrutin :
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
- Pour une durée limitée :
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Fiche pratique
Réunification familiale
Vérifié le 28 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.
- Réfugié / Protégé
- Apatride
Conditions à remplir
- Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
- Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.
Qui peut venir vous rejoindre ?
- Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
- Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
- Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.
À noter
l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.
Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Conditions à remplir
- Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
- Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.
Qui peut venir vous rejoindre ?
- Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
- Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
- Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.
À noter
l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.
Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.
En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Et aussi
-
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
