Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. Pour pouvoir voter lors d’un scrutin, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Pour chaque élection, la date exacte de clôture des inscriptions sera communiquée par le ministère de l’Intérieur.

Qui peut s’inscrire ?

Pour pouvoir voter lors des scrutins locaux, nationaux et européens, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli à la mairie de leur domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans et pour les personnes naturalisées. En dehors de ces situations, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Pour voter, il faut :

avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.

Où et comment s’inscrire ?

Soit en ligne sur service-public.fr (attention : cette démarche est gratuite, n’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel
Soit auprès des services de la Mairie
Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription et les pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne
2 derniers avis d’imposition

Plus de précisions sur les pièces à fournir sur le site Service Public.fr

Comment savoir si votre demande d’inscription a été acceptée ?

Les services de la mairie vous informeront de la réponse apportée à votre demande d’inscription par voie postale.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales au moyen du téléservice dédié ou en vous rapprochant du service Élections de la mairie de Melesse.

Que faire en cas de rejet de votre demande d’inscription ?

Vous pouvez déposer une nouvelle demande : celle-ci devra comporter l’ensemble des pièces nécessaires à votre inscription et tenir compte du motif de rejet qui vous a été communiqué.

Si vous souhaitez contester le rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle des listes électorales (art. L. 18 III du Code électoral).

Vais-je recevoir une nouvelle carte d'électeur ?

Les nouveaux inscrits reçoivent leur carte électorale par courrier dans les mois suivant leur inscription, en année d’élection au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

Les cartes qui n’ont pu être distribuées sont remises le jour du scrutin aux bureaux de vote concernés et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires, sur la présentation d’une pièce d’identité.

Fiche pratique

Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)

Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Cas général
Femmes enceintes

Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.

Il faut avoir une prescription médicale.

Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.

Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.

Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :

Le domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.

Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)

Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.

À savoir

l'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.

Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).

Cas général
Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropole

La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.

Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.

En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.

La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.

Il n'y a pas de limitation de durée.

Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence.

Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).

Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

Cas général
Patient non assuré en France

Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.

Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être

facturé au patient et aux éventuels accompagnants
ou pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.

Les frais lui sont facturés.

Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.

L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.

Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement.

Cas général
En Guyane

Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.

Cas général
Grossesse à risque
En Guyane

Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.

C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.

À noter

pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.

Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.

C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :

De 21 nuitées (consécutives ou non)
Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.

Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.

Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :

De plus 6 mois à la date de l'accouchement
Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.

Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions :

Télémédecine
Télésoin
Soins réalisés en situation d'urgence

Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.

Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).

La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).

Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.