Conseil municipal du 30 mai 2018
1 – Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) – présentation préalable
Le Conseil municipal, après présentation, a pris acte du rapport portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné.
2 – Modification des statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, approuve la modification de la liste des membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et la composition du Comité Syndical avec intégration, en représentation-substitution de leurs communes respectives anciennement membres de la Collectivité de :
– Montfort Communauté avec 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,
– La Communauté de Saint Méen-Montauban avec 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
3 – Inventaire des zones humides sur la Ville de Melesse – validation
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– approuve l’inventaire des zones humides présenté en séance du Conseil municipal qui sera intégré dans le futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),
– précise que la cartographie et le rapport de présentation mis à jour par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ille et de l’Illet sera transmis à la Commission Locale de l’Eau du Bassin de la Vilaine pour validation.
4 – Communauté de Communes – validation de l’attribution de compensation (AC) modifiée
Le Conseil municipal, par 27 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » approuve la révision libre des attributions de compensations comme indiquées.
5 – Communauté de Communes – modification statutaire – extension de la compétence Enfance/Jeunesse
Le Conseil municipal, par 27 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » valide la modification statutaire extension de la compétence Enfance/Jeunesse à la gestion et animation d’Accueil Collectif de Mineurs d’intérêt communautaire validée par le Conseil communautaire lors de sa réunion du
13 mars 2018 et sollicite Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine afin d’arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.
6 – Médiation Préalable Obligatoire (MPO) – convention avec le CDG 35
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– décide de souscrire à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les litiges concernés pendant toute la durée de cette expérimentation,
– approuve la convention d’expérimentation avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er juin 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
– autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
7 – Adhésion aux services du Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
Le Conseil municipal, par 25 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS », désigne le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion correspondante.
8 – Comité Technique – fixation du nombre de représentants du Personnel et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
– décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
– décide le recueil par le Comité Technique Local de l’avis des représentants désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats des élections des représentants du Personnel et de l’avis des représentants de la Collectivité.
9 – Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) – fixation du nombre de représentants du Personnel au CHSCT et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
– décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Ville de MELESSE égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants employant au moins 50 agents,
– décide du recueil par le CHSCT de l’avis des représentants désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats des élections des représentants du Personnel et de l’avis des représentants de la Collectivité.
10 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – tarification pour l’année 2019
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs décide :
– de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m²,
– d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,
– de maintenir, en application de l’article L2333-8 du CGCT, la réfaction de 50 %, sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
– de fixer les tarifs (cf tableau),
– d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,
11 – Convention relative à l’accès aux services de la CAF
Monsieur Pierre HUCKERT quitte la séance.
Le Conseil municipal, par 27 voix « POUR », autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales relative à la transmission des données via un accès sécurisé sur le site www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire ».
12 – Créances irrécouvrables – admission en non-valeur de titres de recettes.
Le Conseil Municipal, par 27 voix « POUR » décide d’admettre en non-valeur la somme de 1 240,78 € sollicitée par Monsieur le Trésorier de Saint Aubin d’Aubigné, correspondant à des titres de recettes de remboursement de frais (9,58 €) et de Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (1 231,20 €).
Tirage au sort des jurés d’assises 2019
Monsieur le Maire a procédé au tirage au sort de 15 noms à partir de la liste électorale pour l’établissement de la liste préparatoire du Jury d’Assises pour 2019.