Conseil municipal 26 septembre 2018
Préambule : avant de commencer la réunion, Monsieur Claude JAOUEN, Maire, propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de ce Conseil municipal :
– Point n°18 : « vœu » – ouverture des commerces alimentaires le dimanche.
1 – Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné – rapport d’activités 2017
Le Conseil Municipal a pris acte de la présentation du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné.
2 – PLUi Val d’Ille-Aubigné – Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) – orientations générales
Le Conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi Val d’Ille-Aubigné présenté en séance du Conseil municipal.
3 – Pôle intergénérationnel – lancement de la procédure de concession d’aménagement relative à la sélection d’un opérateur – définition des critères de sélection et désignation des membres de la commission d’aménagement
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– autorise Monsieur le Maire à procéder au lancement de la procédure de concession d’aménagement relative à la sélection d’un opérateur,
– décide de retenir les critères de choix proposés :
● aptitude à conduire l’opération projetée appréciée notamment au regard de la méthodologie proposée et des mesures que le candidat envisage de mettre en œuvre pour inscrire l’opération dans une démarche qualitative (50 %),
● la qualité, cohérence et fiabilité de l’offre financière proposée par le candidat (30 %),
● capacités techniques et financières du candidat par rapport à l’opération, appréciées notamment au regard des moyens économiques et humains du candidat et des références présentées (20 %).
– désigne Monsieur le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition, à proposer le choix du concessionnaire au Conseil Municipal puis à signer le traité de concession d’aménagement avec l’opérateur retenu,
– décide d’adopter le principe de la constitution d’une commission d’aménagement pour ladite consultation,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs,
– désigne Mesdames Gaëlle MESTRIES, Ghislaine MARZIN, Marie-Edith MACÉ, Messieurs Alain MORI, Laurent MOLEZ, René MARHEM et Yves FEREY, membres titulaires et Mesdames Sophie LE DRÉAN-QUENEC’HDU, Sylvie VIROLLE, Françoise LERAY, Nathalie LECARDONNEL, Messieurs Patrice DUMAS, Stéphane BONNEL, Bernard VINATIER, membres suppléants pour siéger au sein de la Commission d’aménagement,
– approuve le fonctionnement de la Commission d’Aménagement.
4 – Validation de l’inventaire bocager
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide la carte des haies bocagères de la Ville de Melesse, présentée en séance du Conseil municipal, qui a été réalisée avec le concours de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné.
5 – Redevance 2018 pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz
En application du Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, fixe le montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz à 1,03 €/mètre de canalisation de distribution (construction nouvelle et renouvellement) au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
6 – Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre la Ville de Melesse et GRDF – renouvellement et actualisation
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau traité de concession entre GRDF et la Ville de Melesse pour la distribution publique en gaz naturel sur la Ville de Melesse.
7 – Dénomination d’une salle municipale
A l’initiative de Monsieur le Maire, ce point a été retiré de l’ordre du jour.
8 – Personnel municipal – création d’un poste d’adjoint du patrimoine
Suite à la réorganisation du Pôle Vie de la Cité, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide la création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet 20/35ème à compter du 1er octobre 2018 et autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.
9 – Personnel municipal – création d’un poste d’agent de maîtrise
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er octobre 2018 pour l’exercice des fonctions de responsable « Bâtiments et Festivités » et autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.
10 – Personnel municipal – création d’un poste d’adjoint d’animation
Pour faire face à une augmentation des effectifs accueillis par les services du Pôle « Education, Enfance, Jeunesse », le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er octobre 2018 et autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.
11 – Personnel municipal – création d’un poste d’adjoint administratif
La personne en charge du secrétariat du Pôle Cadre de vie et Environnement quittant la collectivité dans le cadre d’une mutation externe, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er octobre 2018 et autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.
12 – Personnel municipal – création d’un poste de contractuel de catégorie B de responsable du pôle citoyenneté et solidarité
Compte-tenu de l’absence de la responsable du Pôle « Citoyenneté et Solidarité » le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide la création d’un emploi non permanent de responsable administratif de catégorie B sur le grade de rédacteur à temps complet à compter du 1er octobre 2018 et autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.
13 – Adhésion au service du Délégué à la Protection des données (RGPD)
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, autorise Monsieur le Maire à :
– retirer la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2018, désignant le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,
– signer une nouvelle convention avec le CDG35 dans les termes de la mutualisation évoquée en Conseil municipal ainsi que tout document relatif à ce dossier, la convention signée précédemment devenant caduque.
– autorise Monsieur le Maire à solliciter l’autorisation de désigner par la suite le CDG35 comme délégué à la protection des données personnelles auprès de la CNIL,
– autorise Monsieur le Maire à engager la dépense de 2 056,19 € par an au titre du remboursement de la Communauté de Communes.
14 – Personnel municipal – modification délibérations initiales (n°2016/2112/149 et n°2017/2709/103) portant sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel « RIFSEEP » et complément Indemnitaire
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide de modifier le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2019 de la façon suivante :
– indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) liées aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle : augmentation des plafonds.
– indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
– complément Indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
15 – Personnel municipal – mise en place d’une part supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, décide l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019.
16 – Personnel municipal – modification portant sur l’organisation des astreintes
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide la mise en place et les modalités d’organisation des astreintes d’exploitation définies en séance du Conseil municipal à compter du 1er octobre 2018.
17 – Convention de mise à disposition d’un logement situé 10 allée Rouge Côte
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leurs pouvoirs, valide la convention de mise à disposition de la maison située 10 allée rouge côte à l’association « Un Toit, C’est Un Droit » du 1ER octobre 2018 au 15 juillet 2019 moyennant une participation de 150 € mensuels.
18 – VŒU : ouverture des commerces alimentaires le dimanche
Le Conseil municipal, sur la base des éléments remis sur table et présentés en séance :
– confirme l’intérêt de l’accord sur l’ouverture des commerces le dimanche en vigueur sur le Pays de Rennes,
– demande un strict respect de cet accord,
– désapprouve l’intention de certains opérateurs économiques d’ouvrir le dimanche à l’encontre de l’accord local