Les démarches spécifiques pour les entreprises

Lorsqu’une entreprise conduit des travaux sur le domaine public, elle doit au préalable remplir certaines démarches.

Autorisation de voirie

L’autorisation de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :

  • création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
  • création d’un bateau (accès à une propriété privée),
  • création d’une évacuation d’eaux pluviales,

Comment obtenir votre autorisation ?

Vous pouvez obtenir le formulaire en Mairie ou le télécharger : Permission de voirie

Dépôt du dossier : en Mairie

Délai d’instruction : environ 2 semaines

Établissement Recevant du Public (ERP)

Vous avez une entreprise, un cabinet professionnel, un commerce, un artisanat, des bureaux, un garage automobile… et vous recevez du public dans vos locaux ? Cette autorisation de travaux vous concerne.

Quelle que soit la nature des travaux que vous projetez (construction, aménagement ou modification), ils sont soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous pouvez être dispensés de toute formalité.

Imprimés à déposer suivants les cas :

  • Les travaux que vous réalisez sont soumis à un permis de construire, vous devez alors déposer également un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (pièces PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA 51). Délai : 2 à 3 mois.
  • Les travaux que vous réalisez sont soumis à une déclaration préalable, vous devez alors déposer également une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP Cerfa n° 13824*03. Délai : 1 mois.
  • Même si les travaux que vous réalisez ne sont pas soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable, vous devez néanmoins déposer une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP Cerfa n° 13824*03. Délai : 4 mois. Vous devez joindre à votre dossier la notice de sécurité et la notice d’accessibilité.
  • S’il y a ajout ou changement d’enseignes : vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de remplacement d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne (Cerfa n° 14798*01). Délai : 2 mois.
  • Si vous changez la couleur de la façade, percez une ouverture, vous devez déposer une déclaration préalable pour modifications de façades (Cerfa n° 13404*06). Délai : 1 mois.

Pour vous aider dans vos démarches ERP :

Télécharger le guide de l’urbanisme : comment élaborer sa demande d’autorisation des sols

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