Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Ce document de planification locale de l’espace délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.
Il remplace les PLU communaux pour les 19 communes composant la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).
Le PLUI est consultable sur le site de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
Le règlement graphique du Val d’Ille-Aubigné / Carte des 19 communes
Le règlement graphique / Cartes de Melesse
Le règlement littéral / Forme écrite
Les délibérations
Les dernières délibérations concernant le PLUI sont disponibles en téléchargement :
- Périmètre (Droit de préemption – Limites des communes et des parcelles)
- Annexe 1 : Prise en compte des avis des communes
- Annexe 2 : Prise en compte avis Personnes Publiques Associée et Personnes Publiques Compétentes (Préfecture, Chambre d’agriculture, C.C.I…)
- Annexe 3 : Prise en compte avis Mission Régionale Autorité Environnementale
- Annexe 4 : Prise en compte des observations du public
- Modification simplifiée n°2
Enquête publique
Dans le cadre de la modification N°3 du PLUi, une enquête publique se déroulera du 8 novembre au 8 décembre 2022.
Le commissaire enquêteur assurera 2 permanences de demi-journée à la mairie de Melesse :
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- – mardi 8 novembre : de 14h à 17h
– jeudi 8 décembre : de 9h à 12h
- – mardi 8 novembre : de 14h à 17h
Arrêté U002/2022 prescrivant la modification n°3 du PLUi
Exposition 2019
