Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Ce document de planification locale de l’espace délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.
Il remplace les PLU communaux pour les 19 communes composant la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).
Le PLUI est consultable sur le site de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
Le règlement graphique du Val d’Ille-Aubigné / Carte des 19 communes
Le règlement graphique / Cartes de Melesse
Le règlement littéral / Forme écrite
Les délibérations
Les dernières délibérations concernant le PLUI sont disponibles en téléchargement :
- Périmètre (Droit de préemption – Limites des communes et des parcelles)
- Annexe 1 : Prise en compte des avis des communes
- Annexe 2 : Prise en compte avis Personnes Publiques Associée et Personnes Publiques Compétentes (Préfecture, Chambre d’agriculture, C.C.I…)
- Annexe 3 : Prise en compte avis Mission Régionale Autorité Environnementale
- Annexe 4 : Prise en compte des observations du public
Modifications simplifiées
Par délibération du 13 octobre 2020, le conseil communautaire a fixé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.
Elle est mise à disposition du public du 16 novembre au 17 décembre 2020. A l’issue de cette mise à disposition un bilan sera présenté au conseil communautaire qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et des observations du public.
Exposition 2019
