Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme, permis d’aménager, de construire ou de démolir, déclarations préalables se font par voie électronique sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
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