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Vous trouverez ci-dessous les autres démarches administratives relavant de l’État civil ou de la citoyenneté.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.

En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.

Qui est concerné ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Quelles sont les démarches ?

Un dossier est à retirer en mairie en fonction de votre situation. L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.

L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Téléchargez les formulaires :

 

Qui peut faire la démarche ?

L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est nécessaire.

L’enregistrement du nouveau prénom

La décision est inscrite sur le registre de l’Etat Civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

Les actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom :

  • acte de mariage
  • acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs
  • acte de naissance de chacun de vos enfants

Les autres pièces devant être mises à jour :

  • livret de famille
  • pièces d’identités : passeport/carte d’identité.

Pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne, rendez-vous sur le nouveau site officiel et gratuit du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne

Une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation de signature.

Comment l’obtenir ?

Si vous souhaitez faire légaliser votre signature sur un document, vous devez vous présenter en personne à l’accueil de la mairie muni d’une pièce d’identité comportant votre signature et une photo récente (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et d’un justificatif de domicile.

Tout étranger, qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement : l’attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France, à son domicile.

L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour.

Elle sera demandée, sauf en cas de dispense, lors des contrôles à l’arrivée en France ou au passage des frontières extérieures de l’espace Schengen et devra être accompagnée de tous les autres documents nécessaires pour l’entrée sur le territoire.

Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation d’accueil devra être jointe au dossier de demande de visa.

Les exceptions :

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l’exception des personnes suivantes :

  • Les personnes titulaires d’un titre de séjour français valide ou d’un document de circulation délivré aux mineurs
  • Les citoyens de l’Espace économique européen ou de l’Union Européenne
  • Les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • Les titulaires d’un visa de circulation “Schengen”, valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • Les titulaires d’un visa portant la mention “carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France”
  • Les ressortissants de pays ayant signé un accord avec l’Union Européenne, les dispensant de ce document dans certaines conditions
  • Les personnes dispensées par un consulat français en raison d’un séjour à caractère humanitaire, d’un échange culturel, d’une cause médicale urgente ou de la maladie grave ou obsèques d’un proche.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • L’identité du signataire
  • L’identité, l’adresse et la nationalité du ou des étrangers accueillis, ainsi que leur numéro de passeport.
  • Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Les dates d’arrivée et de départ prévues

L’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où il serait défaillant.

Elle précise également qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande, remis uniquement au guichet de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous.

Pièces à fournir :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
  • Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Lors de vos démarches administratives, des copies certifiées conformes de vos documents justificatifs sont parfois encore demandées par certains organismes.

  • Les copies certifiées conformes destinées à une démarche administrative en France

Une administration française ne peut, pour les démarches qu’elle instruit, exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers.

  • Les copies conformes demandées par les administrations étrangères

La certification conforme des copies de documents administratifs peut être effectuée dans le cadre des démarches auprès des autorités étrangères.

Le document doit être rédigé en français ou être plurilingue. La certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère peut être effectuée si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté.

Certaines copies ne peuvent être certifiés conformes. Il s’agit des copies d’actes judiciaires ou d’actes authentiques, qui seront délivrées par les tribunaux ou officiers ministériels qui en détiennent les originaux (par exemple les actes d’état civil français, les jugements etc… ).

Comment l’obtenir ?

L’usager doit se présenter muni du document original et de sa copie sur laquelle l’agent municipal apposera un cachet et une signature.

Les copies déjà certifiées conformes ne peuvent pas être présentées à titre d’original.

Attention : pour être recevables par les autorités étrangères, les documents administratifs émis par les autorités françaises ou leurs copies certifiées conformes peuvent parfois nécessiter une légalisation ou apostille.

Vous pouvez faire coter et parapher vos registres professionnels lorsqu’un texte officiel (loi, décret, etc.) prévoit que vous devez effectuer cette formalité.

Informations générales

La cote est la numérotation des pages d’un registre, d’un livre ou d’un répertoire.

Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif (une signature, des initiales, et/ou le cachet de la mairie) sur chaque page d’un registre, d’un livre ou d’un répertoire.

Pièce à fournir

Vous devez présenter une pièce d’identité, une pièce permettant de justifier du statut de l’organisme ou de l’entreprise (ex : k-bis, statut de l’association, etc…) et une pièce justifiant de votre qualité au sein de cette entreprise (carte professionnelle par exemple …).

Délivrance

La cote et le paraphe ne sont effectués que si un texte officiel tel qu’une loi ou un décret autorise le maire à les apposer. Certains registres ne peuvent être cotés et paraphés que par un Tribunal de commerce, un Tribunal d’instance ou le Préfet de Police.

Avant qu’une écriture n’y soit portée, vous devez présenter le registre, à un agent municipal qui :

  • Appose des numéros de pages, si le registre n’en contient pas ;
  • Appose un paraphe sur chaque page ;
  • Sur la page de garde du registre, appose la mention suivante: « Le présent registre, contenant X pages, destiné à servir de …. (nom du registre)… à l’entreprise…. domiciliée……a été coté et paraphé », mention qui est datée et signée par l’agent municipal.

La cote et le paraphe des registres sont effectués gratuitement.

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