Tirage au sort des jurés d’assise 2021

Comme chaque année, 15 noms sont tirés au sort à partir de la liste électorale générale pour l’établissement de la liste préparatoire du Jury d’Assises pour l’année 2021. Monsieur le Maire procède à ce tirage lors de la séance du Conseil municipal du 3 juin.

Il est précisé que ne sont pas retenues :

  • les personnes dont le nom a été rayé, de la liste électorale pour quelque raison que ce soit,
  • les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans le 31 décembre 2020, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 1997.

 

La Cour d’assises juge les crimes commis par des personnes majeures :

  • assassinat ou meurtre,
  • viol,
  • actes de barbarie,
  • crimes contre l’humanité,
  • et autres infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.

La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l’occasion du crime.

Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d’assises.

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