Comme chaque année, 15 noms sont tirés au sort à partir de la liste électorale générale pour l’établissement de la liste préparatoire du Jury d’Assises pour l’année 2021. Monsieur le Maire procède à ce tirage lors de la séance du Conseil municipal du 3 juin.
Il est précisé que ne sont pas retenues :
- les personnes dont le nom a été rayé, de la liste électorale pour quelque raison que ce soit,
- les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans le 31 décembre 2020, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 1997.
La Cour d’assises juge les crimes commis par des personnes majeures :
- assassinat ou meurtre,
- viol,
- actes de barbarie,
- crimes contre l’humanité,
- et autres infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.
La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l’occasion du crime.
Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d’assises.
