À compter du 1er Janvier 2022 les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée (numérique) les demandes d’autorisation d’urbanisme (demande de permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…).
Pour les administrés, ces demandes pourront toujours s’effectuer par la voie papier habituelle. Dans ce cas, les demandes sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Comment ça marche ?
Le pétitionnaire (le demandeur) constitue son dossier en ligne à partir d’AD’AU (assistances aux demandes d’urbanisme)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
1. Vous décrivez votre projet.
2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
5. Vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public.
Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
Les acteurs impliqués dans la chaîne d’instruction d’une demande (La commune, la Communauté de communes et le demandeur) disposent ainsi d’une information complète et actualisée en temps réel sur le traitement des dossiers, sur PLAT’AU, la plateforme des autorisations d’urbanisme.
Certaines démarches font cependant l’objet d’exceptions et ne pourront pas être effectuées par voie électronique (exemple des demandes d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public).
