La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, a introduit de nouvelles obligations incombant aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux :
- la déclaration en mairie ;
- l’évaluation comportementale ;
- la formation spécifique ;
- le permis de détention.
La déclaration en mairie
Il convient de déclarer l’animal en mairie, qu’il soit de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie.
De même, tout fait de morsure d’une personne par un chien, quelle que soit sa catégorie, doit être déclaré par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, ou par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien.
L’évaluation comportementale
Il y a lieu de soumettre le chien à une évaluation comportementale réalisée dans le cadre d’une consultation effectuée auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Cette évaluation doit avoir lieu lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.
Cependant, les chiens plus âgés n’ayant à ce jour fait l’objet d’aucune évaluation doivent y être soumis avant le 21 décembre 2009, pour les chiens de 2ème catégorie. A noter que les chiens de 1ère catégorie devaient être soumis à cette évaluation avant le 21 décembre 2008.
Le propriétaires ou détenteur d’un chien ayant mordu est également tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à une évaluation comportementale.
La liste des vétérinaires habilités à effectuer l’évaluation comportementale pour le département de l’Ille-et-Vilaine est publiée sur le présent site.
La formation spécifique
Les propriétaires ou détenteurs du chien doivent suivre une formation spécifique auprès d’un formateur habilité, visant à les sensibiliser aux risques que représentent ces animaux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Seul le détenteur temporaire est exonéré de permis de détention. La notion de « détenteur temporaire » n'a pas été précisée par le législateur mais on peut considérer qu'il s'agit de la personne qui a la garde sur une courte période et de manière non répétitive. Les membres de la famille où vit le chien ne peuvent, selon le ministère de l’Intérieur, être considérés comme tels. Ils doivent donc avoir un permis de détention.
Attention : les mineurs, les majeurs en tutelle, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles, et les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peuvent détenir de chiens dangereux.
Une première liste de formateurs habilités pour le département de l’Ille-et-Vilaine est disponible sur le présent site. Cependant, le choix du formateur est libre. Le détenteur peut, s'il le souhaite, suivre la formation partout en France.
Le permis de détention
Les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux doivent obtenir le permis de détention. Lorsque les formalités précitées auront été accomplies et que l’ensemble des textes relatifs au permis de détention aura été publié, le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien sera en mesure de lui délivrer un permis de détention. Ce document est attaché au chien auquel il se rapporte.
S’il n’est pas frappé d’une durée formelle de validité, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien, etc.
Attention : Le ministre de l’Intérieur n’envisage pas de modifier le délai fixé au 31 décembre 2009 par le législateur pour obtenir le permis de détention. Il est donc important que chaque détenteur qui ne l’aurait pas déjà fait entreprenne, dès à présent, les démarches indispensables pour obtenir ce permis de détention.
Les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux peuvent s’adresser à leur mairie où toutes informations utiles concernant ces démarches leur seront communiquées. Ils peuvent également se mettre en rapport avec
la sous-préfecture de Redon, service réglementation et libertés publiques, Place Charles de Gaulle, BP 90307, 35603 REDON Cedex.
Par ailleurs, les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation dans le département de l’Ille-et-Vilaine et remplissant les conditions de qualification et l’expérience professionnelle requises par l’arrêté interministériel du 8 avril 2009 peuvent déposer un dossier de candidature à la sous-préfecture de Redon. Chaque préfet habilite les candidats qui dispensent la formation dans son département, quelle que soit leur lieu de résidence.
Vous pouvez télécharger la liste des formateurs habilités
Vous pouvez télécharger la liste des vétérinaires agréés
eZ Publish™ copyright © 1999-2012 eZ Systems AS