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Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à la Mairie de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois (permis de construire pour maison individuelle) ou trois mois (plus de deux logements et autres locaux).
Ce document est obligatoire pour toute création de surface de plancher supérieure à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher ou à 40 m² dans les zones U et sous certaines conditions énumérées dans le tableau récapitulatif (téléchargeable ci-dessous), ou lorsqu’il y a des travaux (intérieurs ou extérieurs) changeant la destination d’une construction.
Recours obligatoire à un architecte lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².
Possibilité de conseils
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- d'un architecte du Conseil du Conseil Général
- du service de l'urbanisme à la Mairie
- de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) – 10 rue Maurice Fabre à RENNES
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vous pouvez télécharger le tableau de détermination des formalités accomplir :
