Vous êtes dans : Accueil > Melesse pratique > Informations générales > Les remblais … stockage de déchets inertes …..une préoccupation !

Les remblais … stockage de déchets inertes …..une préoccupation !

Les travaux du bâtiment et de voirie engendrent des problèmes d’évacuation de matériaux inertes. Normalement déposés dans les installations de stockage de déchets inertes (ISDI), il arrive parfois que des dépôts soient faits de façon sauvage sur des parcelles. Composés souvent d’un mélange de terre, de béton, ferraille et autres gravats, il est souvent difficile de faire admettre que ce sont bien des déchets au regard de la réglementation.

L’article L 542-2 du Code de l’environnement rappelle que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux , à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions propres à éviter les lesdists effets.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent ».

Il appartient à la commune de vérifier si le dépôt contient bien des déchets décrits dans l’arrêté du 15 mars 2006 du Ministre de l'écologie et du développement durable, que ces déchets ne sont pas un dépôt temporaire avant stockage définitif dans une installation spécifique (ISDI), qu’ils ne relèvent pas d’un projet d’aménagement de site auquel cas ils relèvent de l’application du code de l’urbanisme.

Si le dépôt est contraire aux prescriptions légales, l’article L 541 3 du code de l’environnement ordonne « qu’en cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols…. L’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires, aux frais du responsable ».

Il est également utile de rappeler que l’arrêté préfectoral du 28 février 2003 a approuvé le plan départemental de gestion des déchets du bâtiment.

Nous souhaitons vous rappeler quelques règles qui s’appliquent sur notre territoire : avant tout remblai, il convient de se renseigner sur la classification de la parcelle où le remblai est projeté est possible au regard du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Rennes, de la loi sur l’eau et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. En effet, le PLU interdit le remblaiement ou l’affouillement sur certaines zones. De même, de nombreuses zones humides sont répertoriées sur la commune et doivent être protégées : elles représentent un intérêt pour de nombreuses espèces naturelles protégées. Enfin, le SCOT a classé un certain nombre de secteurs de la commune comme Milieu Naturel d’Intérêt Ecologique (MNIE). Les MNIE sont consultables sur le site internet http://www.paysderennes.fr.

Si le remblai est possible, il est parfois nécessaire d’obtenir une autorisation prescrite par le code de l’urbanisme :

- Permis d’aménager au titre de l’article R421-19 k) : obligatoire pour les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- déclaration préalable au titre de l’article R421-23 f) : à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², doivent être précédés d’une déclaration préalable.