Marché de Noël à Melesse, vendredi 15 décembre

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Autres formalités

Casier judiciaire

Où s'adresser : www.cjn.justice.gouv.fr service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

Certificat de vie maritale

Ce document n'a pas de valeur juridique.

Où s'adresser : mairie

Pièces à fournir : pièce d'identité et justificatif de domicile

Attestation de domicile

La preuve du domicile est établie par tous moyens : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, assurance du logement, quittance gaz, électricité, téléphone.

 

Attestation d'accueil

Concerne les ressortissants étrangers pour une visite familiale ou privée inférieure à un mois.

Où s'adresser : mairie du domicile – Formulaire à remplir obligatoirement au guichet

Pièces à fournir :
- un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux ordonne que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Vous retrouverez toutes les informations et les formalités sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20759.xhtml#N1019B

 

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