Melesse pratique
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Autres formalités
Casier judiciaire
Où s'adresser : retirer bulletin imprimé n°3 en mairie et écrire à « Casier Judiciaire National 44079 NANTES CEDEX 01 »
www.cjn.justice.gouv.fr
Certificat de vie maritale
Ce document n'a pas de valeur juridique.
Où s'adresser : mairie
Pièces à fournir : pièce d'identité et justificatif de domicile
Attestation de domicile
La preuve du domicile est établie par tous moyens : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, assurance du logement, quittance gaz, électricité, téléphone.
Changement d’adresse
https://www.changement-adresse.gouv.fr
Autorisation de sortie de territoire
Elle est indispensable pour tout mineur qui voyage en l'absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n'a pas de passeport valide.
Où s'adresser : mairie du domicile de l'enfant
Pièces à fournir : présence physique du père ou de la mère, livret de famille, carte d'identité de l'enfant, justificatif de domicile. En cas de divorce des parents, le certificat de jugement attestant de l'autorité parentale.
Attestation d'accueil
Concerne les ressortissants étrangers pour une visite familiale ou privée inférieure à un mois.
Où s'adresser : mairie du domicile – Formulaire à remplir obligatoirement au guichet
Pièces à fournir : l'hébergeant doit fournir un timbre OMI 45 euros délivré par le Préfecture ou le Trésor Public, une attestation de ressource des 3 derniers mois (bulletins de salaires), un justificatif de domicile ( titre de propriété, bail locatif, une quittance de loyer, une facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone) et un justificatif d'identité (pour les français : carte nationale d'identité ou passeport, pour les étrangers : un titre de séjour).
Délivrance d'un premier permis de chasser
Où s'adresser : Préfecture
Pièces à fournir : formulaire à remplir, photocopie CNI, attestation d'examen, 2 photos, autorisation parentale pour les mineurs.
Chiens dangereux : nouvelle réglementation
La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux ordonne que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.
Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20759.xhtml#N1019B
Vous pouvez télécharger la liste des formateurs et vétérinaires agréés :
